1. Audit énergétique réglementaire en cas de vente
La loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 (loi « Climat et Résilience ») impose un audit énergétique réglementaire lors de la mise en vente des logements très énergivores selon le calendrier suivant :
- Depuis le 1ᵉʳ avril 2023 : logements classés F ou G au DPE doivent être vendus avec un audit détaillant les préconisations de travaux et les aides mobilisables.
- À compter du 1ᵉʳ janvier 2025 : obligation étendue aux logements classés E.
- À compter du 1ᵉʳ janvier 2034 : logements classés D seront concernés.
Cet audit porte sur la performance actuelle du logement, propose un plan de rénovation énergétique chiffré et une estimation des économies d’énergie attendues ecologie.gouv.fr
2. Spécificité des copropriétés
- Pas d’audit réglementaire “vente” : contrairement aux monopropriétés, les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas soumis à l’obligation d’audit énergétique réglementaire pour la vente de leur lot
- En revanche, le DPE collectif (diagnostic global du bâtiment) devient obligatoire pour quasiment toutes les copropriétés.
3. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif
Afin de disposer d’une vision globale de la performance énergétique de l’immeuble, le DPE collectif suit ce calendrier :
- 1ᵉʳ janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 2013 doivent réaliser un DPE collectif.
- 1ᵉʳ janvier 2026 : obligation étendue aux copropriétés de moins de 50 lots.
Le DPE collectif doit être intégré au carnet d’entretien de l’immeuble et renouvelé tous les 10 ans, sauf si l’immeuble atteint une classe énergétique A, B ou C
4. Audit énergétique dans le secteur tertiaire et public
- Directive européenne EED (2012) et norme NF EN 16247 : les grandes entreprises (hors PME) doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans, couvrant au minimum 80 % des factures énergétiques et suivant un cahier des charges précis (réunion de lancement, collecte des données, préconisations)
- Décret Tertiaire (2019) : impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction de 40 % de leur consommation énergétique d’ici 2030, avec plan d’actions à mettre en œuvre dès 2025
À retenir pour 2025
- Logements monopropriété : audit obligatoire pour classes E, F, G à la vente.
- Copropriétés : pas d’audit réglementaire vente, mais DPE collectif obligatoire (50–200 lots dès 2025).
- Secteur tertiaire : audit tous les 4 ans et plan d’action Décret Tertiaire.